1. 1.– DÉSIGNATION DE LA SOCIETE ET DES SERVICES PROPOSES

1. 1.1. Présentation de la Société

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont éditées par la Société SORT’EASY, dont les coordonnées sont les suivantes :

SORT’EASY

Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros,

Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 978 429 603

2 rue Lucie Aubrac, 14540 CASTINE EN PLAINE,

N° TVA : FR48978429603

Téléphone : 06.82.23.38.28

Email : bonjour.sorteasy@gmail.com

1. 1.2.Présentation des services proposés

Par l’intermédiaire du site internet www.sorteasy.fr et l’application SORT’EASY (ci-après ensemble « SORT’EASY ») la Société SORT’EASY poursuit l’objectif suivant :

• Proposer des sorties, des loisirs, des activités culturelles à destination des enfants, dans la région Normandie.

La Société SORT’EASY propose à cette fin et de manière gratuite les services suivants :

• L’accès à des informations sur des lieux de sorties, des évènements, des structures du domaine de la culture et des loisirs, etc.

Notamment :

• L’accès à une carte (ou sous forme de listing) regroupant des fiches d’informations sur les structures partenaires, professionnels du loisir et/ou de la culture ;
• L’accès à une liste regroupant des fiches d’informations sur les évènements à venir en Normandie.

De manière générale, la Société SORT’EASY met à disposition des Utilisateurs un service de référencement de structures et d’évènements permettant d’identifier en fonction des envies, des recommandations (âge du public, nombre de places etc.), de la date, de la zone géographique désignée par l’utilisateur, des activités culturelles et de loisirs en Normandie.

SORT’EASY constitue une vitrine pour les structures partenaires qui disposent d’une fiche de présentation pour diffuser auprès des Utilisateurs les caractéristiques de leur activité (domaine, coordonnées etc.) et/ou des évènements qu’ils proposent.

La Société SORT’EASY agit en toute indépendance vis-à-vis du Partenaire et des Utilisateurs, dont elle n’est pas mandataire. 

1. 2.– CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation à SORT’EASY.

Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de SORT’EASY en vue de bénéficier des services offerts par la Société SORT’EASY.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à SORT’EASY peu important la configuration, la Société SORT’EASY disposant seule du pouvoir de modifier et ce sans préavis, le design et/ou la présentation et/ou la configuration de SORT’EASY ainsi que de modifier en tout ou partie les services proposés.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles sur SORT’EASY et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’Utilisateur et la Société SORT’EASY laquelle se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance régulièrement avant d’accéder et d’utiliser un des Services.

L’accès et l’utilisation de SORT’EASY confèrent automatiquement la qualité d’Utilisateur au sens défini ci-après.

En accédant et en utilisant SORT’EASY, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la « politique de confidentialité » susceptibles de les compléter, les remplacer ou les modifier d’une quelconque manière. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur SORT’EASY à travers le lien/l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation ». L’Utilisateur peut les imprimer, les télécharger et les sauvegarder étant rappelé que toute impression ne doit être effectuée que si nécessaire, eu égard aux impératifs de protection de l’environnement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SORT’EASY constituent la preuve de l’ensemble des faits et acceptations de l’Utilisateur aux Services SORT’EASY.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à tout Utilisateur, qu’il intervienne en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

1. 3.– DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel : 

CGU	Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Services	Ensemble des services fournis par la Société SORT’EASY au travers du site et de l’application SORT’EASY.
Société	La Société SORT’EASY.
Utilisateur	Toute personne physique utilisant SORT’EASY.
Utilisateur Inscrit	Désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte sur SORT’EASY via « Mon Compte ».
Compte	Le compte créé pour pouvoir accéder à certains services proposés par SORT’EASY.
Partenaire	Tout professionnel des domaines du loisir et/ou de la culture, ayant conclu un contrat de partenariat avec la Société en vue du référencement de leur structure et/ou de leurs évènements.
Fiche	Fiche de présentation de la structure du Partenaire et/ou de l’évènement qu’il propose.

1. 4.– DISPOSITIONS GENERALES A L’UTILISATION DE SORT’EASY PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur accédant et utilisant à SORT’EASY s’engage à en faire un usage conforme à la Loi, aux Règlements, aux présentes CGU et aux bonnes pratiques. 

La Société met à la disposition de l’Utilisateur une solution de référencement de structures proposant des activités dans les domaines de la culture, du loisir ainsi que des évènements dans ces domaines.

La Société met ainsi à disposition de l’Utilisateur des informations concernant lesdites structures et lesdits évènements à travers des Fiches. 

L’Utilisateur en accédant à SORT’EASY peut effectuer une recherche en vue de sélectionner la fiche d’un Partenaire ou d’un évènement (selon de multiples critères et notamment : zone géographique, thématique recherchée – d’autres filtres complémentaires de recherches sont également disponibles) et consulter certaines informations relatives aux Partenaires ou à l’évènement, cela même si l’Utilisateur n’est pas inscrit. 

En revanche, l’accès à certains Services de SORT’EASY (réception de notifications, agenda) est conditionné à l’inscription préalable de l’Utilisateur selon les conditions de l’article 5 des présentes CGU. 

Par ailleurs, en utilisant SORT’EASY, l’Utilisateur déclare :

– être à l’origine et seul responsable de l’utilisation qu’il fait de SORT’EASY. En cas de manquement et/ou de préjudices causés à des tiers ou à la Société du fait de l’utilisation de SORT’EASY par l’Utilisateur, notamment pour non-respect des droits de propriété intellectuelle, celui-ci en assume seule la responsabilité, la Société pouvant à ce titre réclamer réparation auprès de l’Utilisateur ;

– ne transmettre, dans toutes circonstances, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse.

En utilisant SORT’EASY, l’Utilisateur s’engage :

– à se conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité ; 

En utilisant SORT’EASY, l’Utilisateur s’interdit :

– de porter atteinte aux droits et à l’image de la Société, des tiers et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

– de bloquer (notamment par l’intermédiaire d’un virus), remplacer, modifier ou copier tout ou partie de SORT’EASY. Le copiage réalisé grâce à des technologies de recherche de type de « Robot/Crawler » par exemple n’est pas nécessaire pour l’utilisation correcte des services de SORT’EASY, de sorte qu’il est expressément interdit. 

Dans les hypothèses susnommées, l’Utilisateur est seul responsable de ses actes, et exonère en conséquence la Société de toute réclamation qu’elle pourrait recevoir à quelques titres que ce soit. L’Utilisateur assumera à cet égard l’ensemble de ses responsabilités pour les dommages subis auprès des tiers.

En utilisant SORT’EASY, l’Utilisateur reconnaît et accepte :

– que la Société n’est pas responsable dans les conditions de l’article 7 des présentes CGU et notamment des omissions ou erreurs qui seraient retranscrites dans les fiches de présentation, les informations étant fournies par le Partenaire.

• que s’il avait connaissance d’une erreur, d’une omission, d’une tromperie ou encore de l’usage non autorisé d’un contenu dans le cadre des informations dans une fiche et plus généralement sur les contenus de SORT’EASY, il pourra en faire état à la Société :

• par le formulaire de contact accessible sur SORT’EASY ;
• par l’envoi d’un email à  bonjour.sorteasy@gmail.com ou d’un courrier à l’adresse de la Société (article 1.1).

1. 5.– REFERENCEMENT DES PARTENAIRES ET DES EVENEMENTS

Tout Utilisateur, par l’intermédiaire de SORT’EASY, a accès gratuitement aux fiches de présentation des Partenaires et des évènements. La quantité d’informations contenu dans la fiche dépend de l’abonnement souscrit par le Partenaire.

Chaque Partenaire est un professionnel indépendant qui mène son activité et propose le cas échéant des évènements selon les modalités qu’il détermine. La Société n’interfère en rien dans l’activité et les évènements du Partenaire.  

La présentation des Partenaires est effectuée par l’intermédiaire d’une carte ou d’une liste. 

Les résultats de la recherche effectuée par l’Utilisateur sont affichés selon la distance géographique entre la localisation de l’Utilisateur ou de l’adresse indiquée par ce dernier et l’adresse de l’établissement Partenaire (du plus proche au plus éloigné).

La présentation des évènements est effectuée par l’intermédiaire d’une liste. 

Les résultats de la recherche effectuée par l’Utilisateur sont affichés selon la distance géographique entre la localisation de l’Utilisateur ou de l’adresse indiquée par ce dernier et l’adresse du lieu de l’évènement (du plus proche au plus éloigné).

Aucun Partenaire ne bénéficie d’un traitement préférentiel ou d’un avantage dans le référencement. La Société ne perçoit aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, pour améliorer la visibilité d’un Partenaire ou son classement dans la liste des résultats des recherches effectuées par l’Utilisateur.

La cessation du contrat entre la Société et un Partenaire entraîne, sauf exception de survie d’une fiche de base avec des informations sur la dénomination et le type d’activité proposée, la suppression du référencement du Partenaire concerné.

1. 6.– COMPTE UTILISATEUR

6.1. Création du Compte

Tout Utilisateur souhaitant bénéficier de l’ensemble des Services de SORT’EASY est tenu de :

• S’inscrire sur SORT’EASY en cliquant sur la rubrique « MON COMPTE ».

Pour créer son Compte :

• L’Utilisateur renseigne le formulaire d’inscription disponible sur SORT’EASY : nom, prénom, adresse de messagerie électronique. Le signe (*) indique les champs obligatoires. Les informations que l’Utilisateur fournit à la Société doivent être complètes, exactes et à jour. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

• L’Utilisateur détermine un identifiant et un mot de passe. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet à l’Utilisateur d’accéder à un espace virtuel qui lui est réservé sur SORT’EASY. L’Utilisateur Inscrit est tenu de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur Inscrit est seul responsable de l’utilisation faite de son Compte par un tiers, tant qu’il n’a pas été notifié à la Société, la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation du mot de passer à un tiers. À tout moment, l’Utilisateur Inscrit peut modifier son mot de passe en se rendant dans son Compte.

Pour valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit avoir lu et accepté les présentes CGU et la politique de confidentialité de la Société.

À tout moment, l’Utilisateur a la faculté de demander sa désinscription, soit via l’onglet désinscription de son Compte, soit par courriel à l’adresse bonjour.sorteasy@gmail.com ou encore par l’envoi d’une demande de désinscription à l’adresse de la Société mentionnée à l’article 1.1. La désinscription sera effective dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Une confirmation de la désinscription sera adressée par la Société à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La Société peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son Compte.

6.2. Services offerts aux Utilisateurs titulaires d’un compte

A compter de la création du compte, l’Utilisateur aura gratuitement accès : 

• A un service d’agenda permettant de sauvegarder les évènements pour lesquels l’Utilisateur porte un intérêt ;
• A un service de notifications, à savoir la réception d’un rappel concernant la date d’un évènement préalablement sélectionné. 

1. 7.– LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société SORT’EASY ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Partenaires, en fournissant une solution technique de référencement, lesquels agissent à titre purement indépendants. 

Seuls les Partenaires sont responsables de la bonne exécution des activités et évènements qu’ils présentent par l’intermédiaire de SORT’EASY.

En tout état de cause la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de la communication par un Partenaire d’une d’information erronée, d’annulation d’un évènement, de tout défaut ou vice affectant l’organisation ou la tenue d’une activité / d’un évènement. 

La Société n’est pas non plus responsable du contenu figurant sur les sites internet auxquels renvoie SORT’EASY et édités et gérés par les tiers. Il appartient aux Utilisateurs de consulter sur les sites de tiers les chartes relatives à la protection de la vie privée, les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation et/ou de vente, et de s’y conformer.

En conséquence l’obligation de la Société se limite au bon fonctionnement de SORT’EASY, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes. 

Néanmoins, le bon fonctionnement et l’accessibilité de SORT’EASY sont susceptibles d’être affectés par des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des mises à niveau matérielle ou logicielle, des réparations, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou au logiciel de la Société, ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de la Société

La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et à mettre en œuvre tous moyens en sa possession pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables. 

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. 

En outre, la Société se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à SORT’EASY ou de ses fonctionnalités. L’Utilisateur accepte que les fonctionnalités de SORT’EASY puissent évoluer dans le cadre des mises à jour logicielles, correctives et amélioratives, en vue de le perfectionner.

La responsabilité contractuelle de la Société ne peut être engagée qu’à la suite d’une faute de sa part au titre de la fourniture d’un Service prévu dans les présentes CGU. La réparation est expressément limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par l’Utilisateur. 

La responsabilité de la Société est exclue en cas de dommage résultant notamment des faits suivants :

• d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du SORT’EASY tant que cela ne résulte pas d’une faute de la Société ;
• d’un manquement d’un Utilisateur aux CGU de SORT’EASY.

1. 8.– FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LES SERVICES 

La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

1. 9.– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La SOCIETE est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque « SORT’EASY » n°4949585, à SORT’EASY (application, site) et aux contenus qui y sont associés (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

SORT’EASY est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

En conséquence, la Société accorde aux Utilisateurs, une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de SORT’EASY pour leur usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de SORT’EASY.

Les Utilisateurs s’interdisent toute autre utilisation ou exploitation de SORT’EASY et de son contenu sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Notamment, les Utilisateurs s’interdisent de :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser SORT’EASY, son contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la Société ;
• décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de SORT’EASY, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données de SORT’EASY.

1. 10.– PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société met en place une politique de traitement des données personnelles en conformité avec les normes applicables en la matière. Elle est accessible dans l’onglet « Politique de Confidentialité ».

1. 11.– DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. 12.– VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaître les présentes CGU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGU sont régies par le droit commun et les usages.

1. 13.– LITIGES

Les Utilisateurs peuvent présenter leurs réclamations relatives à SORT’EASY, selon les cas :

• par le formulaire de contact accessible sur SORT’EASY ;
• par l’envoi d’un email à bonjour.sorteasy@gmail.com ou d’un courrier à l’adresse de la Société (article 1.1).

En application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société. 

Il est précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent.